Fonds de solidarité : l’aide régionale peut désormais être demandée

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Les TPE / PME éligibles au fonds de solidarité national de 1 500 € peuvent désormais solliciter l’aide complémentaire (de 2 000 à 5 000 €) auprès de leur région.

Toutes les aides nationale et régionales (fonds de solidarité, prêt BPI, prêt rebond et fonds résistance).

Il faudra remplir les critères suivants :

  • être bénéficiaire du fonds de solidarité nationale de 1 500 €,
  • employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  • se trouver dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants, c’et à dire : avoir un solde entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 négatif,
  • s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque où l’entreprise est cliente ou être sans réponse de la banque depuis au moins 10 jours.

Le montant de l’aide est égal :

  • à 2 000 € pour :

– les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 €,
– les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice,
– les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 €et pour lesquelles le solde entre l’actif disponible et le passif exigible mentionné ci-dessus est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ;

  • au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et le passif exigible mentionné ci dessus dans la limite de 3 500 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 €et inférieur à 600 000 € ;
  • au montant de la valeur absolue du solde entre l’actif disponible et le passif exigible mentionné ci dessus dans la limite de 5 000 €, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €.

Précisions importantes pour le critère du bénéfice imposable : parmi les critères pour bénéficier du fonds de solidarité figure l’obligation d’avoir un bénéfice imposable, y compris les sommes versées au dirigeant, n’excédant pas 60 000 €.

Le décret paru le 17 avril précise que :
  • pour les entreprises en nom propre, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • Et pour les sociétés, la détermination du bénéfice imposable est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
Vérifiez donc bien si avec ces nouveaux éléments vous pouvez finalement bénéficier du fonds de solidarité.

Voir le décret contenant les nouvelles mesures

La CIL est une association a but non lucratif inscrite au registre des associations conformément au droit local en vigueur. Elle a pour objet le développement de la filière Livre sur le territoire de la région Grand Est.

Publié dans Actualité du livre

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