Eligibilité :
- Personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique,
- Ne pas être en liquidation judiciaire,
- Pour les associations, être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.
Il n’y a plus de condition de limite de chiffre d’affaires ou de bénéfices.
L’aide au titre des pertes du mois de novembre 2020 peut être demandée au plus tard le 31 janvier 2021.
Le formulaire est disponible sur le site de la DGFiP
1. Commerces de livres
Les librairies (et plus généralement, les magasins physiques de vente de livres) sont éligibles si elles remplissent les critères suivants :
- Avoir fait l’objet interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020.
- Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire au 1er novembre 2020 d’un contrat de travail à temps complet,
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020,
- Leur effectif est inférieur ou égal à 50 salariés. Si l’entreprise possède des filiales, il faut prendre en compte la somme des salariés de ces filiales ; idem si l’entreprise n’est pas indépendante, appartenant à un groupe qui la contrôle.
L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10K€. La perte de CA se calcule comme la différence entre le CA de novembre 2020 et :
- le CA de novembre 2019
- ou le CA mensuel moyen en 2019
- ou d’autres cas de figure prévus pour les entreprises créées depuis le 1er juin 2019
Pour les librairies, il ne faut pas tenir compte, pour le CA de novembre 2020, du CA réalisé par les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ce qui tend à augmenter fortement l’aide qui peut être obtenue du fonds de solidarité.
2. Maisons d’édition
Les maisons d’édition sont éligibles si elles remplissent les critères suivants :
- Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en novembre 2020 (voir ci-dessous pour le calcul de la perte de CA de novembre 2020)
- Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire au 1er novembre 2020 d’un contrat de travail à temps complet
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020
- Leur effectif est inférieur ou égal à 50 salariés. Si l’entreprise possède des filiales, il faut prendre en compte la somme des salariés de ces filiales ; idem si l’entreprise n’est pas indépendante, appartenant à un groupe qui la contrôle.
Les éditeurs de livres figurent à l’annexe 2 du décret. Le décret prévoit que, pour ces entreprises, si elles ont subi une perte de CA d’au moins 80% sur la période 15 mars 2020-15 mai 2020 (par rapport à la même période, ou par rapport à une moyenne mensuelle ramenée sur 2 mois), elles perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de CA de novembre 2020 dans la limite de 10K€ :
- Si la perte de CA est supérieure à 1,5K€, l’aide est au minimum de 1,5K€ ;
- Si la perte de CA est inférieure à 1,5K€, l’aide est égale à 100% de la perte de CA.
Si elles n’ont pas subi une perte de CA d’au moins 80% sur la période 15 mars 2020-15 mai 2020, la subvention sera égale au montant de la perte de CA de novembre 2020 dans la limite de 1,5K€.
Comme pour les librairies, la perte de CA pour le mois de novembre 2020 se calcule comme la différence entre le CA de novembre 2020 et :
- le CA de novembre 2019
- ou le CA mensuel moyen en 2019
- ou d’autres cas de figure prévus pour les entreprises créées depuis le 1er juin 2019
3. Autres entreprises du livre. D’autres entreprises du livre peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Leurs critères d’éligibilité sont analogues aux critères des maisons d’édition. En revanche, leur subvention sera toujours égale au montant de la perte de CA de novembre 2020 dans la limite de 1,5K€.
(Source Ministère de la Culture)
