Le décret d’application publié fin 2015 instaure pour les auteurs affiliés un taux de cotisation au RAAP proportionnel à leurs revenus. Ce dispositif supprime et remplace le système de cotisation forfaitaire par classes.
Il est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2017. Il s’applique aux revenus 2016.
Les principaux éléments de la réforme 2017 du RAAP sont à lire sur le document ci après :
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