Le ministère de l’économie a mis en place un « chèque France Num » destiné à soutenir les petites entreprises qui engagent des dépenses liées au développement numérique, sous réserve des crédits disponibles. Un décret et un arrêté publiés récemment prévoient les modalités juridiques.

 Concrètement, les entreprises éligibles sont les entreprises qui :

• emploient moins de 11 salariés
• réalisent un chiffre d’affaires annuel ou disposent d’un bilan inférieur à 2M€
• ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020
• ont fait l’objet d’une interdiction d’accueillir le public à partir du 30 octobre 2020 en application du décret du 29 octobre 2020
• sont inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers

• sont à jour des obligations sociales et fiscales
• ne sont pas en liquidation judiciaire
• pour les associations, comptent au moins 1 salarié

Les dépenses éligibles sont de natures très diverses dans le domaine numérique. Il peut s’agir d’achat ou d’abonnement dans les thèmes suivants :

• Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel
• Vente, promotion – Contenus
• Vente, promotion – Paiement en ligne
• Vente, promotion – Place de marché
• Vente, promotion – Visibilité internet
• Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous
• Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons
• Gestion – Logiciel de caisse
• Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité
• Relation client – Gestion des clients
• Relation client – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information

Il peut également s’agir d’un accompagnement à la numérisation (diagnostic, conseil, etc.) dans les thèmes ci-dessus : dans ce cas, il faut que la personne (physique ou morale) soit référencée. La liste des personnes est disponible en ligne (voir : Vérifier si votre prestataire d’accompagnement est référencé).

L’aide est forfaitaire, cependant il faut produire des justificatifs de dépenses. Les entreprises devront donc justifier d’avoir engagé les dépenses éligibles à hauteur d’au moins 450€ TTC. La ou les factures correspondantes, au nom de l’entreprise, doivent être datées entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. L’aide est forfaitaire : elle s’élève à 500€ afin de couvrir tout ou partie de la dépense éligible.

Le dossier de demande (une demande par entreprise maximum) d’aide doit être adressé à l’Agence de services et de paiement (ASP). Si la ou les factures ont été émises avant le 28 janvier 2021, la date limite de dépôt du dossier est le 28 mai 2021 ; pour les factures émises entre le 28 janvier et le 31 mars 2021, le délai de dépôt est de 4 mois suivant la date de la facture la plus récente.

Plus d’informations aux liens suivants :

• Informations générales diffusées par France Num
• Informations de référence et lien vers la plateforme de dépôt des demandes https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/
• Foire aux questions
• Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 (notamment l’article 2 pour les critères d’éligibilité des entreprises)
• Arrêté du 27 janvier 2021 (notamment pour la liste des dépenses éligibles)